CGU / CGV

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la solution logicielle en mode SaaS éditée par SAYELO, société par actions simplifiée au capital de 7 700 €, dont le siège social est situé 11 avenue Gabriel Péri, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 101 246 585, numéro de TVA intracommunautaire FR78101246585 (ci-après « Sayelo »), par tout client professionnel (ci-après le « Client »). La Solution est un agent vocal fondé sur l'intelligence artificielle, destiné à traiter les appels téléphoniques entrants et/ou sortants du Client. Les CGV sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher active (non pré-cochée) lors de la création du compte ou de la commande. L'acceptation est horodatée et conservée par Sayelo à titre de preuve. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 – Définitions

« Solution » : l'agent vocal IA et l'ensemble des services associés fournis par Sayelo. « Compte » : l'espace permettant au Client d'accéder à la Solution et de la paramétrer. « Abonnement » : la formule souscrite par le Client, définissant le périmètre et le prix. « Données du Client » : les contenus, paramétrages et données traités par le Client via la Solution. « Appelant » : tout tiers dont l'appel est traité par la Solution pour le compte du Client.

Article 3 – Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne via le site de Sayelo. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées ainsi que la qualité et le pouvoir de la personne qui souscrit pour son compte. La création du Compte vaut conclusion du contrat. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte. Il informe sans délai Sayelo de toute utilisation non autorisée.

Article 4 – Description du service et évolutions

La Solution est proposée selon différentes formules d'abonnement décrites sur le site (volumes d'appels, minutes incluses, fonctionnalités, nombre de lignes). Sayelo peut faire évoluer les fonctionnalités de la Solution afin de l'améliorer, sans dégrader substantiellement le service souscrit pendant la période en cours. Sayelo peut recourir à des prestataires techniques tiers (notamment pour l'hébergement, la transcription, la synthèse vocale, l'acheminement téléphonique et le paiement). La liste des sous-traitants est communiquée sur demande conformément à la Politique de confidentialité.

Article 5 – Numéros de téléphone

5.1 Numéros attribués par Sayelo. Les numéros de téléphone mis à disposition du Client par Sayelo dans le cadre du Service restent la propriété de Sayelo ou de son opérateur. Le Client en dispose d'un droit d'usage, personnel et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Ce droit d'usage ne confère au Client aucun droit de propriété ni de portabilité sur ces numéros, qui ne peuvent être portés vers un autre opérateur ni transférés à un tiers.

5.2 Numéros apportés par le Client. Lorsque le Client demande le portage vers Sayelo d'un numéro dont il est titulaire, il en conserve la titularité pendant toute la durée du Service. À la fin de l'abonnement, le Client peut demander le portage de ce numéro vers l'opérateur de son choix, dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Sayelo ne s'oppose pas à ce portage sortant et fournit les informations nécessaires à sa réalisation. Les frais de portage entrant et sortant sont ceux indiqués sur sayelo.ai au jour de la demande.

5.3 Fin de l'abonnement. À la date d'effet de la résiliation, les numéros attribués par Sayelo sont désactivés et repris par Sayelo. Ils sont placés en quarantaine pendant trente (30) jours avant toute réattribution. Le Client retire ces numéros de l'ensemble de ses supports (site internet, documents, signatures, annuaires) dans les quinze (15) jours suivant la résiliation. Sayelo ne saurait être tenue responsable des appels reçus sur un numéro repris après cette date.

5.4 Numéros de démonstration. Les numéros mis à disposition à des fins de démonstration ou d'essai, quelle que soit la forme du compte, relèvent de l'article 5.1 et peuvent être repris par Sayelo à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 6 – Conditions financières

Les prix des abonnements et des éventuels packs de consommation (par exemple minutes supplémentaires) sont indiqués sur le site ou au bon de commande, en euros et hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Changement de forfait : le Client peut souscrire à un forfait supérieur en cours de période ; la facturation est ajustée au prorata. Packs de consommation : les achats ponctuels (minutes supplémentaires, options) sont facturés en sus et ne sont pas remboursables une fois consommés. Révision : Sayelo peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et s'applique au renouvellement suivant.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la souscription (carte bancaire et/ou prélèvement SEPA), traités par le prestataire de paiement Stripe. Les abonnements sont payables d'avance, par période (mensuelle ou annuelle). En cas de prélèvement SEPA, le Client accepte le mandat présenté par Stripe lors de la mise en place du paiement. En cas de défaut de paiement, Sayelo peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'accès à la Solution. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré applicable entre professionnels, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par la loi, sans préjudice de toute autre indemnisation.

Article 8 – Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle), reconductible par tacite reconduction pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client depuis son espace ou par écrit avant l'échéance, moyennant un préavis de trente (30) jours. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une période entamée, sauf disposition légale impérative. Sayelo peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave du Client, notamment usage non conforme à l'article 11 ou défaut de paiement.

Article 9 – Disponibilité et support

Sayelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, notifiées dans la mesure du possible. Le support est accessible par voie électronique du lundi au vendredi, hors jours fériés, aux coordonnées indiquées sur le site. Sayelo s'efforce de répondre dans des délais raisonnables selon la criticité de la demande.

Article 10 – Niveau de qualité de l'IA

La Solution repose sur des technologies d'intelligence artificielle. Le Client est informé que les réponses générées peuvent comporter des imprécisions ou des erreurs et ne sauraient se substituer à une validation humaine pour les décisions importantes. Sayelo ne garantit pas un résultat déterminé quant au contenu des conversations traitées.

Article 11 – Obligations et usage de la Solution

Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément à la loi et aux présentes. Il lui appartient notamment : d'informer ses propres correspondants (Appelants) de l'usage d'un agent vocal et, le cas échéant, de l'enregistrement des appels, et de recueillir les consentements requis ; de ne pas utiliser la Solution à des fins illégales, frauduleuses, ou de prospection non conforme aux règles applicables ; de respecter ses obligations en matière de protection des données à l'égard des personnes dont il traite les données via la Solution ; de ne pas tenter de contourner les limitations techniques, ni de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Solution ; de paramétrer la Solution de manière loyale et de superviser les contenus qu'il diffuse via celle-ci. Le Client est seul responsable des contenus et instructions qu'il paramètre, ainsi que des conséquences de l'usage qu'il fait de la Solution.

Article 12 – Conformité réglementaire à la charge du Client

Le Client est seul responsable du respect des législations applicables à l'usage qu'il fait de la Solution, notamment en matière de prospection téléphonique, de protection des données personnelles, de droit de la consommation et de protection des correspondants appelés. Il lui appartient en particulier : d'obtenir le consentement explicite des personnes contactées avant tout appel ou message automatisé lorsque la réglementation l'exige ; de consulter et respecter les listes d'opposition au démarchage téléphonique (notamment Bloctel en France) et de s'abstenir de contacter les numéros qui y sont inscrits ; d'informer les destinataires de la possibilité de ne plus être contactés (opt-out) et de mettre en œuvre sans délai les demandes de désinscription ; de respecter les horaires et jours autorisés ainsi que les obligations déclaratives éventuelles ; d'informer ses interlocuteurs de l'existence et, le cas échéant, de l'enregistrement de la conversation avec l'agent vocal. Sayelo décline toute responsabilité au titre des manquements du Client à ces obligations et le Client garantit Sayelo contre toute réclamation, sanction ou condamnation qui en résulterait.

Article 13 – Contenu du Client, licence et entraînement de l'IA

Le Client demeure propriétaire des contenus, paramétrages, prompts, enregistrements et données qu'il fournit ou génère via la Solution (le « Contenu du Client »). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments et que leur traitement par la Solution ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Pour permettre la fourniture du Service, le Client concède à Sayelo, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transférable d'héberger, stocker, traiter, reproduire et analyser le Contenu du Client aux seules fins de fournir, sécuriser et améliorer la Solution. Sayelo s'engage à ne pas vendre le Contenu du Client à des tiers. Le Client autorise par ailleurs Sayelo à utiliser les enregistrements et transcriptions d'appels traités via la Solution pour entraîner et améliorer ses modèles d'intelligence artificielle, sous réserve expresse que ces données soient préalablement anonymisées et/ou agrégées de manière à ne plus permettre la réidentification des personnes concernées. Le Client peut s'opposer à cet usage en activant l'option correspondante depuis son espace ou en en informant Sayelo par écrit ; cette opposition n'a pas d'effet rétroactif sur les modèles déjà entraînés.

Article 14 – Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité et les clauses de sous-traitance (article 28 RGPD) accessibles sur le site, qui font partie intégrante des relations contractuelles. Pour les données traitées via la Solution, le Client est responsable de traitement et Sayelo agit en qualité de sous-traitant.

Article 15 – Propriété intellectuelle

La Solution, ses composants, marques, logos et documentation demeurent la propriété exclusive de Sayelo ou de ses concédants. Sayelo concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses propres contenus et Données du Client.

Article 16 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme.

Article 17 – Garanties et responsabilité

La Solution est fournie dans le cadre d'une obligation de moyens. Sayelo ne garantit pas que la Solution répondra à tous les besoins spécifiques du Client ni qu'elle fonctionnera sans interruption ni erreur. La responsabilité de Sayelo est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sayelo n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 18 – Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Article 19 – Réversibilité

À la fin du contrat, Sayelo met à disposition du Client, sur demande formulée dans un délai de trente (30) jours, les Données du Client dans un format structuré couramment utilisé, puis procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation. La réversibilité porte sur les données du Client et ne s'étend pas aux numéros attribués par Sayelo, régis par l'article 5.

Article 20 – Modification des CGV

Sayelo peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 21 – Imprévision

Conformément à la liberté contractuelle, les Parties écartent l'application de l'article 1195 du Code civil et renoncent à se prévaloir du régime de l'imprévision, chacune s'engageant à assumer ses obligations même en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse. Par exception, chacune des Parties pourra invoquer un cas d'imprévision en cas de hausse significative et durable des coûts supportés par Sayelo auprès de ses prestataires techniques essentiels. En pareil cas, les Parties s'engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation.

Article 22 – Exception d'inexécution

En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque Partie pourra refuser ou suspendre l'exécution de ses obligations, alors même qu'elles seraient exigibles, si l'autre Partie n'exécute pas les siennes et si cette inexécution est suffisamment grave, ou s'il est manifeste que l'autre Partie n'exécutera pas à l'échéance ses obligations.

Article 23 – Résolution pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résolu de plein droit, sept (7) jours après la réception d'une mise en demeure restée infructueuse en tout ou partie.

Article 24 – Cession et sous-traitance

Sayelo peut céder ou transférer tout ou partie du présent contrat à toute société affiliée, contrôlée, contrôlante ou résultant d'une opération de restructuration, ainsi que sous-traiter tout ou partie des prestations, sous réserve de garantir un niveau de service équivalent et de respecter la confidentialité des données. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Sayelo.

Article 25 – Stipulations diverses

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le contrat constitue l'accord entier des Parties sur son objet.

Article 26 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme et de la Solution Sayelo. Elles complètent les Conditions Générales de Vente, qui prévalent en cas de contradiction sur les aspects commerciaux et financiers.

Article 2 – Mentions légales

La plateforme est éditée par SAYELO, société par actions simplifiée au capital de 7 700 €, dont le siège social est situé 11 avenue Gabriel Péri, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 101 246 585, numéro de TVA intracommunautaire FR78101246585. Directeur de la publication : le représentant légal de Sayelo. Hébergement : prestataire d'hébergement de Sayelo, dont l'identité est communiquée sur demande.

Article 3 – Accès à la plateforme et création de compte

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un Compte et requiert une connexion Internet et un navigateur à jour. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'accès est réservé aux personnes habilitées par le Client. L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter ; s'il agit pour le compte d'une personne morale, il doit disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager. L'accès est fourni 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Sayelo se réserve le droit de faire évoluer la plateforme.

Article 4 – Identifiants et sécurité

L'utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée via le Compte est réputée effectuée par l'utilisateur. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Sayelo. Sayelo met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne saurait garantir une sécurité absolue contre toute intrusion.

Article 5 – Usages autorisés

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable, dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6 – Usages interdits

Sont notamment interdits : tout usage contraire à la loi, à l'ordre public ou aux droits des tiers ; toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l'intégrité de la plateforme ; l'utilisation de la Solution pour émettre des communications illégales, trompeuses, harcelantes ou non sollicitées en violation des règles de prospection ; l'extraction, la copie ou la réutilisation non autorisée des contenus, du code ou des composants de la plateforme ; le contournement des limitations techniques ou des quotas d'usage ; la rétro-ingénierie de la Solution, sauf dans les limites permises par la loi.

Article 7 – Conformité réglementaire à la charge de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du respect des législations applicables à l'usage qu'il fait de la plateforme et de la Solution, notamment en matière de prospection téléphonique, de protection des données personnelles et de droit des correspondants. Il lui appartient en particulier : d'obtenir le consentement explicite des personnes contactées avant tout appel ou message automatisé lorsque la réglementation l'exige ; de respecter les listes d'opposition au démarchage téléphonique applicables (notamment Bloctel en France) ; d'informer les destinataires de la possibilité de ne plus être contactés (opt-out) et de mettre en œuvre sans délai les demandes de désinscription ; de respecter les horaires et jours autorisés et les obligations déclaratives éventuelles ; d'informer ses interlocuteurs de l'existence de l'agent vocal et, le cas échéant, de l'enregistrement de la conversation. Sayelo décline toute responsabilité au titre des manquements de l'Utilisateur à ces obligations.

Article 8 – Contenus et données de l'utilisateur

L'utilisateur demeure propriétaire des contenus et données qu'il publie ou traite via la plateforme. Il garantit disposer des droits nécessaires et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Sayelo n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus.

Article 9 – Disponibilité et maintenance

Sayelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle hors maintenances planifiées. Des interruptions peuvent survenir ; Sayelo s'efforce d'en limiter l'impact et d'informer les utilisateurs des maintenances majeures.

Article 10 – Propriété intellectuelle

La plateforme, son interface, ses contenus et ses composants sont protégés et demeurent la propriété de Sayelo ou de ses concédants. Aucune disposition des CGU n'emporte cession de droits au profit de l'utilisateur, au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation de la Solution pendant la durée de l'abonnement.

Article 11 – Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. La plateforme peut utiliser des cookies ; les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil du consentement via le bandeau dédié.

Article 12 – Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, Sayelo peut suspendre ou résilier l'accès, après information de l'utilisateur lorsque cela est possible, sans préjudice des autres recours et des stipulations des CGV. En cas d'atteinte grave à la sécurité, la suspension peut être immédiate.

Article 13 – Responsabilité

L'utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des conséquences de ses paramétrages. La responsabilité de Sayelo s'apprécie dans les conditions et limites prévues par les CGV.

Article 14 – Modification des CGU

Sayelo peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.